Annuaire de la facturation électronique : ce qu’une PME doit y vérifier

À quoi sert l’annuaire de la facturation électronique ?

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour qu’une facture parvienne à son destinataire, la plateforme du fournisseur doit savoir à quelle plateforme la transmettre : c’est le rôle de l’annuaire.

L’article 289 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 2 novembre 2026, prévoit que l’État met à la disposition des plateformes agréées un annuaire central, qui recense les informations nécessaires à l’adressage, c’est-à-dire à l’acheminement, des factures électroniques.

Selon le dossier de spécifications externes, document technique publié par l’administration fiscale, le portail public de facturation, opérateur public qui administre l’annuaire, en constitue les lignes et les actualise à partir du répertoire des entreprises de l’INSEE, interrogé chaque jour, du registre des assujettis à la TVA, de Chorus Pro, la plateforme de facturation des structures publiques, ainsi que des modifications apportées par les plateformes agréées.

Qu’est-ce qu’une adresse de facturation électronique ?

Une adresse de facturation électronique n’est pas une adresse de messagerie. Elle correspond à une ligne de l’annuaire, qui réunit l’identification de l’entreprise destinataire, celle de la plateforme de réception à laquelle transmettre la facture et la période durant laquelle ces informations sont en vigueur. Une ligne dont la date de fin d’effet est échue n’est plus adressable ni consultable.

Afin que chaque entreprise puisse recevoir ses factures de manière centralisée ou décentralisée, les spécifications externes prévoient quatre niveaux d’adressage, appelés « mailles », construits à partir du SIREN, numéro à neuf chiffres qui identifie l’entreprise, ou du SIRET, numéro à quatorze chiffres qui identifie chacun de ses établissements :

Pour une entreprise privée, la ligne créée par défaut à la maille SIREN est rattachée à une plateforme dite « fictive », qui porte le matricule 9998, numéro d’identification des plateformes. Seule une plateforme agréée ayant signé un contrat avec l’entreprise peut remplacer cette ligne par une ligne portant son propre matricule. Une PME dont la ligne serait encore rattachée à la plateforme fictive n’a donc pas encore désigné, dans l’annuaire, la plateforme qui reçoit ses factures.

Comment une entreprise est-elle inscrite dans l’annuaire ?

L’administration fiscale le précise dans ses fiches destinées aux TPE et PME : l’entreprise n’a aucune démarche à effectuer auprès d’elle, puisque c’est la plateforme choisie qui fait connaître ce choix. Les spécifications externes confient en effet à la plateforme agréée de réception la mise à jour des adresses de ses clients, quelle que soit la maille.

L’article 242 nonies E bis de l’annexe II au Code général des impôts, créé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, encadre cette mise à jour. La plateforme doit disposer de l’accord formel de son client, signé par celui-ci ou par son mandataire, personne habilitée à agir pour lui. Ce document, qui identifie notamment la plateforme désignée, l’éventuelle plateforme précédente, la date d’effet ainsi que le périmètre des adresses concernées, est conservé par la plateforme pendant trois ans après la fin de ses effets.

Toute modification de l’annuaire est consultable dès le lendemain. En cas de changement de plateforme, l’article 242 nonies E ter de la même annexe fixe la procédure : l’ancienne plateforme dispose de cinq jours ouvrables pour s’opposer au changement, puis la nouvelle dispose de quinze jours ouvrables, à compter de l’accord exprès ou tacite (donné ou présumé faute d’opposition) de l’ancienne, pour inscrire les nouvelles informations.

Qui peut consulter l’annuaire et par quel moyen ?

Le dossier de spécifications externes distingue trois canaux de consultation, dont un seul est ouvert à toute entreprise :

• Le portail public, accessible sans compte à l’adresse facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, qui affiche les adresses en vigueur d’une entreprise ainsi que ses adresses futures, sans exposer les matricules des plateformes de réception.
• L’interface de programmation (API) du portail public de facturation, réservée aux partenaires habilités et raccordés, dont les résultats dépendent des habilitations de chacun.
• Les flux de fichiers, également réservés aux partenaires raccordés : un flux quotidien des modifications et un flux complet hebdomadaire.

Une PME consulte donc le portail pour une vérification ponctuelle, tandis que sa plateforme agréée interroge l’annuaire au moment de l’émission. Une automatisation passe, pour sa part, par l’API de la plateforme agréée lorsque celle-ci en propose une ; la norme AFNOR XP Z12-013, référencée par l’administration, décrit l’interface qui relie les logiciels d’une entreprise à sa plateforme.

Que doit vérifier une PME dans l’annuaire ?

Une erreur d’adressage peut retarder le traitement de la facture, donc son paiement. Cinq vérifications permettent d’anticiper ces retards :

• Votre propre ligne, que la plateforme agréée choisie doit avoir rattachée à son matricule, ce qu’elle peut vous confirmer.
• La maille retenue, qui doit correspondre à l’organisation de votre comptabilité, par exemple une réception centralisée au siège ou répartie entre plusieurs établissements.
• Les dates d’effet, en particulier à l’approche d’un changement de plateforme, d’un déménagement ou de la fermeture d’un établissement.
• L’adresse de chaque client, avant l’émission de la première facture, notamment lorsque celui-ci reçoit ses factures à la maille d’un établissement ou d’un service.
• La conservation d’une copie de l’accord formel signé avec votre plateforme.

Quelles tâches liées à l’annuaire peuvent être automatisées ?

La mise à jour de l’annuaire, comme la transmission des factures, relève exclusivement de la plateforme agréée. Le travail qui entoure l’adressage, en revanche, repose souvent sur des vérifications manuelles qu’une automatisation peut prendre en charge, à condition que la plateforme et le logiciel de facturation offrent une API ou un export exploitable. Plusieurs tâches s’y prêtent :

• Le contrôle de l’adresse d’un client avant l’émission, qui consiste à comparer le SIREN et, le cas échéant, le SIRET de la fiche client avec les informations d’adressage disponibles, puis à signaler toute discordance à votre équipe.
• La surveillance des rejets liés à l’acheminement (le routage), qui consiste à relever, parmi les statuts communiqués par la plateforme, les factures qui n’ont pu être acheminées, afin qu’une personne en examine la cause.
• Le suivi de vos propres adresses, qui consiste à rappeler, à l’ouverture ou à la fermeture d’un établissement, la mise à jour à demander à votre plateforme.
• La liaison entre la plateforme agréée et le logiciel de facturation, qui permet de transmettre les factures émises sans ressaisie, puis de rapatrier leurs statuts dans le logiciel.

Par défaut, tout envoi destiné à l’extérieur est soumis à la validation de vos équipes ; un envoi automatique n’est mis en place qu’avec leur accord écrit.

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