Processus

Comparer les garanties des propositions d’assurance destinées à une entreprise

L’essentiel

La comparaison des garanties peut être automatisée pour ce qui relève du relevé : un agent IA, c’est-à-dire un programme capable de lire des documents rédigés librement, lit chaque proposition, puis en reporte les garanties, les plafonds (montants maximaux d’indemnisation), les franchises (part du sinistre restant à la charge de l’assuré) et les exclusions (situations non couvertes) dans un tableau commun, en indiquant la page dont provient chaque valeur. Il appartient ensuite au courtier de vérifier ce relevé, d’interpréter les différences et de formuler le conseil, qui demeure sous sa responsabilité au sens de l’article L521-4 du Code des assurances. L’outil prépare ainsi la comparaison sans jamais choisir le contrat.

Rédigé avec l’aide de l’intelligence artificielle, publié le 14 octobre 2026 et mis à jour le 2 novembre 2026 sous la responsabilité de , fondateur de Nodva ; sources consultées le 2 novembre 2026.

Notre offre destinée aux cabinets de courtage en assurance est présentée sur la page consacrée à ce métier.

La comparaison des propositions dans un cabinet

Lorsqu’une entreprise cliente souscrit un contrat ou que son renouvellement est remis en concurrence, le cabinet consulte plusieurs compagnies, dont les propositions sont construites chacune à sa manière : conditions particulières (clauses propres au client), tableau des garanties, conditions générales de plusieurs dizaines de pages (texte commun à tous les assurés), annexes et DIPA, le document d’information sur le produit d’assurance que le Code appelle document d’information normalisé.

Le chargé de clientèle reporte les éléments utiles dans un tableau comparatif, souvent un tableur repris d’un dossier précédent, qu’il présente ensuite au client avec sa recommandation. Ce relevé mobilise un temps important ; il conditionne surtout la qualité du conseil, puisque l’ACPR, l’autorité de contrôle des assurances, recommande depuis le 31 décembre 2025 d’expliquer clairement au client l’étendue des garanties et leurs restrictions.

Le déroulement actuel de la comparaison

Pour établir ce tableau, le chargé enchaîne aujourd’hui six opérations, de la collecte des propositions jusqu’à la présentation de sa recommandation :

  • Rassembler les propositions reçues par courriel ou mises à disposition sur les extranets des compagnies, c’est-à-dire leurs portails réservés aux intermédiaires.
  • Lire, pour chacune, le tableau des garanties : capitaux assurés (montants couverts), plafonds, sous-limites (plafonds particuliers propres à une garantie) et franchises.
  • Rechercher dans les conditions générales les exclusions et les conditions de garantie, telles que les mesures de prévention exigées.
  • Reporter l’ensemble dans un tableau commun, ligne par ligne, avec la prime, c’est-à-dire la cotisation, de chaque proposition.
  • Mettre ce tableau en regard des besoins exprimés par le client et des contrats qu’il détient déjà, afin de repérer un éventuel cumul d’assurance, lorsque le même risque se trouverait assuré deux fois.
  • Rédiger la recommandation et la présenter au client.

Où naissent les erreurs de lecture

Difficultés et risques dans la comparaison des propositions
DifficultéRisque
Vocabulaire propre à chaque compagnieDeux garanties équivalentes sont présentées comme différentes, ou inversement
Sous-limite figurant dans une annexeUn plafond effectif inférieur au plafond affiché passe inaperçu
Plafond exprimé par sinistre chez une compagnie, par année d’assurance chez une autreDeux montants identiques en apparence ne couvrent pas le même engagement
Franchise exprimée en pourcentage, assortie d’un minimum et d’un maximumComparaison faussée lorsqu’une seule de ces valeurs est reportée
Tableau repris d’un dossier précédentUne ligne relative à un autre client ou à une version antérieure subsiste

Les étapes qui peuvent être automatisées

Une automatisation prend en charge le relevé des propositions, depuis leur classement jusqu’à la préparation du document remis au client :

  • Les propositions reçues sont classées dans le dossier du client, chacune étant rattachée à sa compagnie.
  • Le cabinet définit, par type de contrat, une grille de comparaison qui énumère les éléments à relever : garanties, plafonds et leur base (par sinistre ou par année), sous-limites, franchises, exclusions, conditions de garantie et prime.
  • Un agent IA complète la grille ; chaque valeur y est accompagnée de la page et de l’extrait dont elle provient.
  • Les cases vides, les valeurs incertaines et les écarts significatifs entre propositions sont mis en évidence.
  • Les besoins enregistrés pour le client sont affichés en regard de chaque ligne.
  • Un document de présentation, conforme à la charte graphique du cabinet, est enfin préparé à partir du tableau validé.

Pourquoi chaque valeur indique sa page

Un modèle de langage, le moteur d’intelligence artificielle qui lit le texte, peut se tromper en lisant un document, ou reporter une valeur voisine de la bonne. Une extraction qui cite sa source se vérifie en quelques secondes, alors qu’une extraction qui ne la cite pas oblige à tout relire. C’est à cette condition que l’outil fait gagner du temps sans altérer la fiabilité du conseil.

Ce qui demeure soumis à la validation humaine

Le conseil demeure l’œuvre du courtier, auquel reviennent en particulier quatre tâches :

  • La vérification de chaque valeur extraite, à tout le moins pour les éléments qui pèsent sur la recommandation.
  • L’interprétation des exclusions et des conditions de garantie, qui relève de l’expertise du courtier.
  • Le choix du contrat recommandé et sa motivation, qui constituent le conseil que la loi met à la charge du distributeur, c’est-à-dire du courtier ou de l’assureur qui propose le contrat.
  • La présentation au client et les réponses à ses questions.

L’automatisation ne classe pas les propositions par ordre de préférence. Un classement établi par un modèle de langage aurait en effet l’apparence d’un conseil sans que personne n’en assume la responsabilité ; il n’a donc pas sa place dans le document remis au client.

Les textes applicables

L’obligation de conseil qui fonde ce tableau comparatif découle du Code des assurances, précisé par une recommandation de l’ACPR :

  • Code des assurances, art. L521-4, I : le distributeur précise par écrit les exigences et les besoins du client, puis lui conseille un contrat cohérent avec ceux-ci en précisant les raisons de ce conseil.
  • Code des assurances, art. L521-4, II : lorsqu’il fournit un service de recommandation personnalisée, il explique en quoi un ou plusieurs contrats correspondent le mieux à ces besoins.
  • Code des assurances, art. L521-2, II, 1°, c : l’intermédiaire qui se prévaut d’une analyse impartiale et personnalisée doit examiner un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché.
  • Code des assurances, art. L112-2 : le DIPA de chaque produit non-vie (assurance de biens ou de responsabilité) est remis avant la conclusion du contrat, sauf pour les grands risques définis à l’article L111-6, réservés aux entreprises qui dépassent certains seuils d’activité.
  • Recommandation ACPR 2024-R-03, applicable depuis le 31 décembre 2025 : expliquer l’étendue des garanties et leurs restrictions, motiver le conseil par écrit sur un support durable (papier ou fichier conservable), puis conserver ces éléments pendant toute la durée du contrat et au-delà.

Conservé dans le dossier avec les propositions d’origine, le tableau comparatif constitue la trace de l’analyse réalisée ; sa date et sa version doivent donc y figurer.

Les logiciels concernés

Les propositions parviennent le plus souvent en PDF, par courriel ou sur les extranets des compagnies. L’API publique de CourtiGo, c’est-à-dire son interface de programmation, permet de déposer des documents sur un contrat ou un client et d’en produire à partir de modèles. Modulr propose une API REST, interface conforme aux usages courants du web, activée sur demande, qui donne accès à sa GED (gestion électronique des documents), tandis que Lya annonce des outils d’analyse de l’adéquation entre les besoins du client et les produits. Une fois validé, le tableau comparatif peut donc être classé dans le dossier du client au sein du logiciel.

Ce que Nodva propose pour ce processus

Un relevé automatisé au service du conseil du courtier

L’extraction par un agent IA, avec indication de la page source, relève de l’automatisation avec agent IA, à partir de 3 000 €, le prix dépendant du nombre de types de contrats à couvrir. La supervision, facultative et jamais ajoutée par défaut au devis, est facturée selon le nombre d’unités (une automatisation simple compte pour une unité, un agent IA pour deux), à partir de 90 € par mois. Lorsque les propositions d’une même compagnie suivent toujours la même mise en page, une partie du relevé peut s’effectuer sans recours à l’IA, ce qui en réduit le coût comme le risque d’erreur ; nous examinons cette possibilité lors du diagnostic gratuit de 30 minutes.

Questions reçues

Questions fréquentes

Un agent IA peut-il choisir l’offre la plus adaptée à mon client ?

Ce choix ne lui revient pas : le conseil et sa motivation incombent au distributeur en application de l’article L521-4 du Code des assurances. L’automatisation prépare un relevé vérifiable ; le choix du contrat et sa justification restent de la responsabilité du courtier.

Quel degré de fiabilité attendre de l’extraction ?

Aucune extraction automatique n’est exempte d’erreur, et la fiabilité tient donc au contrôle : chaque valeur indique sa page, les cases incertaines sont signalées, puis le chargé vérifie les éléments déterminants avant de présenter le tableau.

Est-il possible de comparer directement les DIPA ?

Leur structure commune facilite une première lecture. Ils demeurent toutefois trop synthétiques pour un contrat d’entreprise, dont les plafonds, les sous-limites et les exclusions se lisent dans les conditions particulières comme dans les conditions générales.

Les propositions sont-elles transmises à un service extérieur ?

L’agent IA fait appel à un modèle de langage hébergé par un fournisseur. Ce modèle et son lieu d’hébergement sont choisis lors du cadrage, l’étude préalable du projet ; un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD (règlement européen sur la protection des données) est signé avant tout accès aux données.