La formalisation du devoir de conseil dans un cabinet
Depuis l’intégration au droit français de la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) par l’ordonnance du 16 mai 2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, chaque souscription s’accompagne d’informations précontractuelles et d’un conseil écrit. Les cabinets réunissent ces éléments dans un document qu’ils appellent fiche d’information et de conseil (FIC) ou recueil des exigences et des besoins. Si l’appellation varie, les obligations sont fixées par le Code des assurances, que l’ACPR, l’autorité de contrôle des assurances, précise par sa recommandation 2024-R-03, applicable depuis le 31 décembre 2025.
Le chargé de clientèle recueille les besoins au cours d’un rendez-vous, rédige le document et y joint le DIPA, document d’information sur le produit d’assurance, de chaque produit proposé, avant d’obtenir la signature du client ou une preuve de remise. En cas de contrôle ou de litige, ce dossier établit que le conseil a précédé la signature.
Le déroulement actuel de la formalisation du conseil
Avant chaque souscription, le chargé conduit six opérations :
- Remettre au client les informations relatives au cabinet : identité, immatriculation à l’ORIAS (le registre des intermédiaires), procédure de réclamation, mode de rémunération et nature du service rendu.
- Recueillir les exigences et les besoins du client, ainsi que les contrats qu’il détient déjà, en rendez-vous ou au moyen d’un questionnaire.
- Rédiger le conseil et sa motivation, puis les insérer dans le document.
- Joindre le DIPA du ou des produits proposés.
- Adresser l’ensemble au client et recueillir sa signature ou une preuve de remise.
- Classer l’ensemble dans le dossier, la date de remise devant précéder celle de la souscription.
Où naissent les lacunes et les risques
Difficultés et risques dans la traçabilité du conseil| Difficulté | Risque |
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| Document rédigé après la souscription pour régulariser le dossier | Absence de preuve que le conseil a précédé la signature |
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| Modèle recopié d’un dossier à l’autre | Besoins identiques pour des clients différents : la personnalisation du conseil n’est plus démontrée |
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| DIPA d’un autre produit ou d’une version périmée | Information précontractuelle inexacte |
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| Envoi par courriel sans que le client ait choisi ce support | Mode de communication non conforme à l’article L521-6 |
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| Pièces dispersées entre la messagerie et le logiciel | Dossier incomplet au moment d’un contrôle |
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Les étapes qui peuvent être automatisées
L’automatisation se charge de l’assemblage des pièces, de leur remise horodatée ainsi que du contrôle des dossiers incomplets :
- Les informations relatives au cabinet sont tenues dans un document à jour, dont chaque version est datée, joint automatiquement au premier échange avec tout nouveau client.
- Le recueil des besoins s’appuie sur un questionnaire adapté au type de contrat, dont les réponses alimentent directement la fiche du client.
- Le document de conseil est produit en assemblant, dans le modèle du cabinet, les besoins recueillis, le contrat proposé et le texte du conseil rédigé par le chargé.
- Le DIPA du produit proposé est retrouvé dans une bibliothèque tenue par le cabinet, avec sa date de version.
- La remise s’effectue sur le support choisi par le client ; l’envoi, l’ouverture du lien ou la signature électronique sont horodatés et conservés dans le dossier.
- Chaque jour, enfin, le système recense les contrats saisis dans le logiciel qui ne disposent d’aucun document de conseil daté d’avant leur date d’effet (début de la garantie).
Ce dernier contrôle remplace une vérification annuelle par un examen quotidien, sans travail supplémentaire pour le chargé. Le même calendrier peut préparer la prise de contact périodique que la recommandation 2024-R-03 préconise, pour les produits qui le justifient, afin de vérifier que le contrat reste adapté aux besoins du client.
Ce qui demeure soumis à la validation humaine
Le jugement professionnel, qui fonde le devoir de conseil, ne se délègue pas ; restent ainsi confiés au chargé :
- L’analyse des besoins ainsi que le conseil, qui engagent la responsabilité du cabinet.
- La motivation du conseil, qu’un agent IA peut tout au plus mettre en forme à partir des notes du chargé, ce dernier relisant, corrigeant et assumant le texte définitif.
- Le choix, avec le client, du support de remise, ainsi que le recueil de son accord lorsque ce support n’est pas le papier.
- La mise à jour de la bibliothèque des DIPA lorsque les compagnies en publient une nouvelle version.
Les textes applicables
Textes vérifiés le 2 novembre 2026 sur Légifrance et sur le site de l’ACPR| Texte | Obligation |
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| L521-2 | Avant la conclusion, information sur l’intermédiaire : identité, immatriculation, réclamation et médiation, liens avec les assureurs, nature du service rendu, mode de rémunération |
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| L521-4, I | Préciser par écrit les exigences et les besoins du client, l’informer de manière objective sur le produit, puis lui conseiller un contrat cohérent en précisant les raisons de ce conseil |
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| L521-4, II et III | En cas de recommandation personnalisée, expliquer en quoi le contrat proposé correspond le mieux aux besoins, ces précisions étant adaptées à la complexité du contrat |
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| L521-6 | Communication sur papier, sur un autre support durable que le client a choisi après s’être vu proposer le papier, ou sur un site internet sous conditions |
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| L112-2 | Remise, avant la conclusion, du DIPA établi par le concepteur du produit non-vie (assurance de biens ou de responsabilité), les grands risques visés à l’article L111-6, propres à certaines grandes entreprises, n’y étant pas soumis |
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| ACPR 2024-R-03 | Motiver le conseil par écrit sur un support durable, pouvoir justifier de la conservation des informations recueillies et de la remise du conseil, conserver ces éléments pendant toute la durée du contrat et au-delà |
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L’article L111-6 range parmi les grands risques certaines assurances d’entreprises dont l’activité dépasse des seuils fixés par voie réglementaire ; la recommandation 2024-R-03 les exclut aussi de son champ. Le DIPA demeure donc dû pour la plupart des TPE et des PME clientes d’un cabinet ; le classement du risque se vérifie avant de l’écarter.
Les logiciels concernés
Lya fait état de la génération des documents DDA et de la signature du devoir de conseil dans l’espace assuré. CourtiGo mentionne la conformité DDA parmi ses fonctions et expose, dans son API publique (interface de programmation), la génération de documents à partir de modèles ainsi que leur envoi par courriel. Modulr propose une API REST, interface conforme aux usages courants du web, activée sur demande. Lorsque votre logiciel produit déjà le document et en conserve la preuve, l’automatisation utile se limite souvent au contrôle quotidien des contrats dépourvus de document.
Ce que Nodva propose pour ce processus
Un dossier de conseil complet et daté
La production du document à partir des données recueillies, sa remise horodatée et le contrôle quotidien relèvent de l’automatisation d’une tâche, à partir de 1 200 €, le prix dépendant du nombre de logiciels reliés. La mise en forme des notes du chargé par un agent IA, systématiquement relue, relève de l’automatisation avec agent IA, à partir de 3 000 €. La supervision, facultative et jamais ajoutée par défaut au devis, est facturée selon le nombre d’unités (une automatisation simple compte pour une unité, un agent IA pour deux), à partir de 90 € par mois. Cette automatisation ne vaut pas garantie de conformité : elle applique les règles que le cabinet a fixées.